La CGT FAPT Orange

Impact sur notre quotidien dans les UI

La durée maximale de travail dépassée plus facilement
La durée maximale de travail est de 10 heures par jour. Sur la semaine, elle est de 48 heures et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
Avec cette loi, la durée quotidienne de travail sera toujours de 10 heures, mais pourra monter à 12 heures par simple accord d’entreprise.
Elle sera aussi toujours de 48 heures par semaine, mais 44 heures sur 16 semaines et même 46H par accord d’entreprise. On parle aussi de pouvoir monter à 60h hebdomadaire toujours par simple accord.

Des heures supplémentaires moins payées
La durée légale est toujours à 35 heures par semaine. Mais l’entreprise par accord local pourra fixer le taux de la majoration compris entre 25% actuellement à 10% comme le permettra la loi.

Temps de repos
Les 11 heures consécutives de repos quotidien obligatoire entre 2 vacations pourront être fractionnées. Et que deviennent les 35h de repos hebdomadaires (24H + 11H de repos) ? Sans doute fractionnées aussi sur une ou plusieurs semaines.

Des Astreintes transformées en jour de repos
A ce jour, l’astreinte est une période durant laquelle le salarié a l’obligation de demeurer joignable à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir. Le temps d’attente est compensé par le forfait d’astreinte. La nouvelle loi permettrait à l’employeur de considérer l’astreinte comme un « temps de repos » dès lors que le salarié n’a pas été sollicité et donc pas compensé.
C’est le retour des permanences statistiques à une grosse nuance prêt : le salarié est obligé de répondre.
De plus, le projet de loi, supprime les délais de 3 semaines entre deux périodes. En effet, il propose que les salariés concernés par les astreintes soient informés de la programmation individuelle dans un délai raisonnable.
« Délai raisonnable » : que faut-il entendre par là ?

Remise en cause de la hiérarchie des normes
C’est le principe du plus favorable qui prévaut entre code du travail, accord de branche ou accord entreprise. C’est pour l’essentiel ce que l’on appelle la hiérarchie des normes. Avec ce projet, de loi la hiérarchie des normes est inversée, c’est l’accord d’entreprise qui prévaut sur tous autres accords même quand il est moins favorable.

Le Référendum pour contourner les syndicats
Un accord n’est valable que s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs majoritaires. Après cette loi, un accord d’entreprise pourra toujours être conclu par les organisations syndicales mais si le patron et/ou les syndicats minoritaires le demandent, un référendum serait organisé pour contourner les syndicats majoritaires.

Le 28 AVRIL 2016 : Tous en GRÈVE !!! Et en manif pour un code du travail de 21e siècle.

Cet article est lié à l'action : « Pour un Code du travail du 21e siècle »

Beaucoup de fonctionnaires s’interrogent sur la réforme du Code du travail quant à l’impact de celle-ci sur leur statut, leurs conditions de travail. A priori, on pourrait penser que le projet de loi El Khomri concerne uniquement les salariés de droit privé. Pour la CGT, ce serait une grave erreur de penser cela.

Si les fonctionnaires sont pour l’instant à l’abri du licenciement économique et ne sont pas de ce fait, éligibles aux indemnités prud’homales, il n’en va pas de mêmes pour les autres points de la loi.

Ainsi tous les aspects qui concernent l’organisation du travail, s’appliqueraient à La Poste et à Orange pour tous, quels que soient les statuts, fonctionnaires ou contractuels.

Tous les aspects qui concernent les négociations d’entreprises, c’est-à-dire l’inversion de la hiérarchie des normes ou la possibilité de recours au référendum pourrait s’appliquer à La Poste comme à Orange à tous.

Toutes ces modifications apportées par la Loi El Khomri démontrent l’utilité de la mobilisation des fonctionnaires concernés comme les salariés pour obtenir le retrait de ce projet de loi.

 Le 28 avril, journée de luttes interprofessionnelles, soyons toutes et tous en grève et en manifestations :

• Pour le retrait du projet de loi travail,
• Pour un code du travail du 21ème siècle,
• Pour la satisfaction de nos revendications, quelles soient locales ou nationales.

Toutes les infos sur 21 www.decryptageloitravail.cgt.fr

Cet article est lié à l'action : « Pour un Code du travail du 21e siècle »

Le 9 mars 500 000 personnes ont défilé partout en France. Les premières mobilisations syndicales et citoyennes, avec plusieurs temps forts ce mois-ci, ont permis de faire reculer le gouvernement dans ses attaques contre le droit du travail. Les annonces du Premier ministre pour aménager la loi travail n’ont pas convaincu et ce, malgré l’offensive gouvernementale largement relayée.

Ce projet de loi dans son ensemble organise la régression sociale et voudrait nous faire revenir au 19ème siècle ! Depuis longtemps le MEDEF en rêve, le gouvernement le lui offre sur un plateau d’argent. La loi travail ne répond donc pas aux aspirations fortes, exprimées par les jeunes, les salarié-es et les chômeurs pour l’accès à l’emploi et sa sécurisation. La création d’emplois de qualité ne peut pas être synonyme de la casse du code du travail mais nécessite, en revanche, un changement de politique économique et sociale.

Non le code du travail n’est pas trop volumineux. D’ailleurs la plus grande partie concerne les dérogations demandées par les employeurs et la jurisprudence. Non le code du travail n’est pas complexe. Il comporte plusieurs parties afin que tous puissent s’y retrouver (salariés de l’ensemble des secteurs, des petites et grandes entreprises).

Le gouvernement doit impérativement retirer son projet, entendre les propositions alternatives portées par les organisations de jeunesse et de salarié-es et en discuter avec elles. C’est pourquoi la CGT FAPT a déposé un préavis de grève à Orange pour la journée du 31 mars et appelle à la lutte dans toutes les entreprises de la FAPT afin d’obtenir le retrait de ce projet de loi et conquérir de nouvelles garanties et protections collectives.

Enjeux et impacts de la loi EL KHOMRI à Orange

Voici les principales régressions sociales que nous propose ce projet de loi :

• Remise en cause de la hiérarchie des normes : l’accord d’entreprise prévaudra sur tout accord même s’il est moins favorable aux salariés ;
• Des accords pour contourner les syndicats : possibilité de signer des accords avec un syndicat minoritaire et organisation d’un référendum, même si les organisations majoritaires, sont contre ;
• Généralisation du chantage à l’emploi : en cas de difficulté un accord de « maintien de l’emploi » pourra être mis en place avec augmentation du temps de travail et baisse des salaires. Si le salarié refuse il sera licencié pour cause réelle ou sérieuse ;
• Favorisation des licenciements économiques : une baisse du chiffre d’affaire ou la perte d’un client pendant quelques mois suffira pour justifier un plan social ;
• Dépassement de la durée légale du travail facilité : par simple accord, l’entreprise pourra passer à 46h de travail par semaine. L’amplitude horaire pourrai être de 12h/j ;
• Remise en cause des 11 heures de repos consécutifs ;
• Baisse de la rémunération des heures supplémentaires : un simple accord d’entreprise permettra à l’entreprise de fixer la majoration des heures supplémentaires à seulement 10%.

Ce que propose la CGT

• Retrait du projet de loi EL KHOMRI et ouverture de négociation pour faire progresser le code du travail ;
• Abaisser la durée légale de travail à 32h avec le maintien du salaire ;
• Fixation du contingent d’heures supplémentaires et de leur niveau de rémunération sans dérogation défavorable par accord collectif ;
• Maintien et renforcement de la hiérarchie des normes ;
• Instauration du principe majoritaire des accords ;
• Mise oeuvre du droit à la déconnexion ;
• Reconnaissance des libertés syndicales ;
• Création d’un Nouveau Statut du Salarié avec des droits attachés à la personne et transférable d’une entreprise à l’autre.

Tous en grève et dans la rue le jeudi 31 mars 2016 pour le retrait de la loi EL KHOMRI

Exigeons un code du travail du 21e siècle !

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