ACTUALITÉS
Le statut fonctionnaire
Santé : contrat collectif pour les fonctionnaires, où en sommes-nous ?
Une négociation encore à venir
La CGT participe à cette négociation dans un état d’esprit constructif ; cependant cette dernière à proprement parler, n’a pas réellement démarré dans le sens où le niveau des prestations et cotisations n’est toujours pas vraiment négocié.
Lors des réunions des 6 et 11 juillet, différents scénarii pour ce contrat ont été présentés soit sous forme d’une cotisation uniforme, soit sous forme de cotisation en pourcentage du salaire, et ce quelque soit la composition familiale ou la catégorie socio professionnelle.
Ce travail préparatoire va dans le sens des souhaits de la direction dont l’objectif est que le coût pour Orange ne soit pas supérieur au montant de la prime de 37,50 euros mensuel actuel.
La CGT considère que la négociation, après cet état des lieux, doit se dérouler sereinement, sans précipitation et ne pas devenir un enjeu électoraliste.
Un contrat collectif c’est quoi ?
La mise en place d’un contrat collectif rend son application obligatoire pour tous les fonctionnaires. Ils devront donc abandonner leur couverture actuelle (MG, couverture du conjoint etc.). Le contrat collectif complète les remboursements de la sécurité sociale.
A ce jour, la majorité des fonctionnaires a opté pour le niveau 2 de la MG, viennent ensuite le niveau 3 et le niveau 1. Le montant moyen annuel des cotisations pour chaque niveau est respectivement de : N2=1078€, N3= 1542€ et N1= 525€.
Actuellement, un accord a été signé en 2015 par la CGT qui implique que l’employeur participe par une prime identique pour tous de 450€ annuels et ce quelque soit le niveau choisi.
Passer sous un contrat collectif modifiera ainsi l’ensemble de ces situations.
Pour que le contrat collectif soit intéressant pour toutes et tous :
il doit être à minima équivalent en couverture à celui des salariés de droit privé, globalement supérieur au niveau 3 de la MG.
l’ajustement qui devra intervenir pour un niveau d’équilibre prestations/cotisations devra être pris en charge par l’employeur, y compris si sa participation doit être supérieure à 60%.
la cotisation devra être en fonction du niveau des salaires.
C’est tout l’enjeu de la négociation qui devrait réellement démarrer début septembre.
Vous retrouverez dans notre tract un tableau comparatif de prestation et les propositions portées par la CGT
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